ART. 11 BIS	N°CD903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD903
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bis prévoit d’étendresignificativement l’obligation de couverture en procédé deproduction d’énergies renouvelables aux bâtiments ou parties debâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage debureaux, déjà existant. 
Si l’ensemble des dispositions de cet article nous semble fairepeser une charge insurmontable et des obligations irréalistes surces acteurs, son alinéa 13 pose particulièrement problème.L’augmentation de l’obligation de couverture, de 30% à 50%, desbâtiments en procédé de production d’énergies renouvelables ne serapas possible d’ici 4 ans.
Pour le secteur logistique notamment, mais aussi pour l’ensembledes bâtiments soumis à la règlementation des installations classéespour la protection de l’environnement (« ICPE »), cetteextension s’avère à ce stade matériellement impossible. Ellesupposerait en amont une refonte de la règlementation ICPE et desnormes de sécurité des bâtiments.
Par ailleurs, cette obligation étend très considérablement lesobligations des opérateurs dans un contexte de disponibilitérestreinte. Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l’énergierelatif aux supply chain et au photovoltaïque pointe lesdifficultés liées aux concentrations et indique : « le mondedépendra presque entièrement de la Chine pour la fourniture desprincipaux éléments constitutifs de la production de panneauxsolaires jusqu’en 2025. Sur la base des capacités de fabrication lapart de la Chine atteindra bientôt près de 95%. ».
Il est également indiqué que les prix élevés des matièrespremières et les goulets d’étranglement de la chaîned’approvisionnement ont entraîné une augmentation d’environ 20 %des prix des panneaux solaires au cours de l’année dernière. Dansun contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continenteuropéen, la mise en place d’un tel dispositif est irréalistecompte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque etviendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, enlimitant l’offre et en augmentant les prix
Il convient aussi de voir que l’article 11 du projet de loi, encréant une nouvelle obligation de couverture pour les parcs destationnement, va déjà considérablement épuiser les ressourcesexistantes de panneaux photovoltaïques. Il semble dans ce cadreillusoire d’augmenter dans les mêmes délais le taux de couverturedes bâtiments préexistants.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport àl’amendement visant à supprimer complètement l’article 11 bis.
Amendement travaillé avec TLF Union des EntreprisesTransport et Logistique de France