APRÈS ART. 4 BIS A	N°CD905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD905
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences du régimed’installation classée pour la protection de l’environnement surl’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notammentsur une étude comparative de la règlementation dans les autresÉtats membres de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur transport et logistiqueconstate que dans de nombreux pays voisins des conditions plussouples sont applicables pour l’installation d’équipementd’énergies renouvelables, et en particulier de panneauxphotovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementationdes installations classées pour la protection de l’environnementplus adaptées à ces dispositifs.
 
Pour le secteur logistique, l’arrêté du 11 avril 2017 relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 limite les possibilités d’actions deslogisticiens en matière d’énergie renouvelable. De même lesdispositions combinées des règles issues de l’arrêté du 25 mai 2016relatif à la prévention des risques accidentels et de l’arrêté du 5février 2020 viennent strictement encadrer les actions.
 
L’objectif de cet amendement est de demander au gouvernement deréaliser une étude comparative sur les bonnes pratiques mises enplace dans les pays voisins afin de permettre à la représentationnationale de disposer de l’ensemble des informations nécessairespour mieux élaborer notre législation et lever les freins audéploiement des énergies renouvelables.
Amendement travaillé avec TLF Union des EntreprisesTransport et Logistique de France