ART. 7	N°CD911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD911
présenté par
Mme Boyer et M. Lovisolo
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole ausens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible descartes communales ou dans les parties non urbanisées des communesne disposant pas de document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solairephotovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terraind’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation deterres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles setrouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans lesdépartements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la chambre d’agricultureFrance