ART. 16 QUATERDECIES	N°CD916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD916
présenté par
Mme Boyer et M. Lovisolo
------------
ARTICLE 16 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans cesens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, enGuyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Ledéploiement des énergies renouvelables doit venir en complément del’agriculture mais pas « à la place de ».
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée et donnerun avis favorable afin de lutter contre la réduction des surfacesnaturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et surles moyens de contribuer à la limitation de la consommation de cesespaces.
Si l’’article 16 quaterdecies, introduit par les sénateurs, estconservé dans le texte, alors il entraînera la réduction dessurfaces naturelles, agricoles ou  forestières ou des espacesnon encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte.
En effet, l’avis rendu par la CDPENAF deviendra un avis simple,et ne sera donc plus juridiquement contraignant. Dès lors, son rôlemajeur dans la stratégie de lutte contre l’artificialisation desterres agricoles est fortement remis en cause.
Or, on constate dans les DOM une baisse continue des terresagricoles, liée à leur changement de destination. Cela s’expliquepar le caractère insulaire de plusieurs régions, la petitesse desterritoires et l’ouverture à une valorisation économique de terres,plus importantes lorsqu’elles sont urbanisées ou utilisées pour laproduction d’énergies renouvelables que pour des productionsagricoles et alimentaires.
Cela a pour effet une accélération du détournement des espaces àpotentiel agricole voire agroécologique vers des valorisations derente foncière.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française et lesespaces naturels, agricoles et forestiers des DOM, il convient dedonner les moyens à la CDPENAF de préserver les terres agricoles deces territoires. 
Le présent amendement vise donc à conserver l’avis de la CDPENAFconforme pour tout projet pouvant entraîner une réduction dessurfaces naturelles, agricoles ou  forestières ou des espacesnon encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte.
Cet amendement a été travaillé avec la chambre d’agricultureFrance