ART. 12	N°CD919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD919
présenté par
M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Albertini, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Cosson, Mme Decodts, M. Haury, M. Pahun, Mme Panonacle, M. Thiébaut, Mme Tiegna et Mme Violland
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par lesmots suivants :
« , en prenant en comptel’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité eten particulier les aires marines protégées définies à l’articleL. 334‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àintégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis àl’article L. 219-3 du code de l’environnement, “unecartographie des zones propices à l’implantation” d’éoliennes enmer. Cette cartographie est nécessaire pour encadrer uneplanification globale et à moyen-long terme du déploiement del’éolien en mer et répondre aux objectifs fixés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Toutefois, cette planification ne peut se faire en silo sans unejuste prise en compte d’autres politiques publiques visant àprotéger et préserver les milieux marins. Forte du deuxième espacemaritime mondial, la France dispose d’un écosystème marin etlittoral particulièrement riche et diversifié. Elle porte uneresponsabilité particulière dans la protection des espèces et deshabitats maritimes, qui a été récemment consacrée par la stratégienationale pour les aires protégées publiée en 2021 et définie àl’article L. 110-4 du code de l’environnement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à préciser que lacartographie des “zones maritimes et terrestres propices àl’implantation” d’éoliennes en mer doit prendre en comptel’objectif global de préservation et de reconquête de labiodiversité et de toutes les espèces (poissons, oiseaux,chauve-souris, …), au même titre que les objectifs de la PPE. Àcette fin, la cartographie devra intégrer les “aires marinesprotégées” qui sont des espaces délimités en mer répondant à desobjectifs de protection de la biodiversité marine et de gestiondurable des activités maritimes.