APRÈS ART. 11 TER	N°CD927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD927
présenté par
Mme Laernoes et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 126‑26‑1 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bâtimentsindividuels et collectifs de plus de dix habitations, le diagnosticde performance énergétique est complété par une étude defaisabilité technico-économique relative à lavalorisation photovoltaïque de toiture. Les dispositions decette étude de faisabilité sont définies par arrêté ».
II. – Le II de l’articleL. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l’étude defaisabilité technico-économique prévue à l’article L126‑26‑1conclut à la faisabilité technico-économique, l’acquéreur faitprocéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’unan après signature de l’acte de vente. Les limites de lafaisabilité économique sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le projet de loi neprévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergiesolaire des toitures des bâtiments résidentiels, alors mêmeque la Commission européenne a reconnu l’immense potentiel del’énergie solaire en toiture et proposé en mars 2022 d’imposerl’installation de toits solaires sur les nouveaux bâtimentsrésidentiels à partir de 2029.
Une étude académique parue en 2019 dans Nature démontre en effetle fort potentiel photovoltaïque en Europe : elledétermine que si tous les toits de l’Union européenne adaptésétaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680TWh d’énergiesolaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommationactuelle d’électricité de l’Union européenne (plus que la partdu gaz aujourd’hui).
Le présent amendement propose ainsi d’intégrer une étude defaisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques audiagnostic de performance énergétique des bâtiments résidentiels deplus de 10 habitations et de contraindre, en cas en vente, lesnouveaux acquéreurs de ces biens à réaliser laditeinstallation, si celle-ci est jugée faisable.
En encourageant l’installation de systèmes photovoltaïques surles bâtiments résidentiels, cet amendement s’inscritpleinement dans les objectifs du présent projet de loid’accélération du solaire photovoltaïque.
De plus, un des effets indirects d’une telle mesure sera desoulager les ménages en permettant une réduction de leurfacture d’électricité si la solarisation implique une opérationd’autoconsommation.