ART. 4	N°CD934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD934
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article accorde la« raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), ausens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement, pour les projets d’énergie renouvelable,d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ainsi que pour leurraccordement.
Le caractère d’intérêt publicmajeur devrait être apprécié en mettant en balance la quantitéd’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité eten tenant compte des besoins territoriaux et de la participationeffective et utile du projet à la réalisation d’objectifs nationauxet régionaux de production d’énergie renouvelable.
La disposition introduite par cetarticle entre en concurrence avec la législation de protection dela biodiversité en introduisant une prééminence de ces projets surla préservation des espèces animales et végétales.
La France s’est fixé des objectifsde préservation de la biodiversité ambitieux et a pris desengagements internationaux en ce sens, et cette disposition rendleur atteinte impossible. Les objectifs en matière de climat et debiodiversité doivent être poursuivis avec le même engagement, surun pied d’égalité.
Nous, écologistes, sommesconvaincus que la dégradation du droit n’est pas la meilleure façond’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Notreamendement vise donc à supprimer l’article 4 qui constitue unegrave régression environnementale.