ART. 5	N°CD935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD935
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa impose de notifier toutrecours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire pourque celui-ci soit jugé recevable. Cette disposition mettra endifficulté les particuliers et les petites associations pourlesquels ces démarches sont particulièrement fastidieuses. Eneffet, les entreprises qui développent les EnR disposent deservices juridiques qui permettent de sécuriser les procédures. Cesont donc les collectifs d’opposants qui sont ciblés par cettedisposition.
Par ailleurs, nous notons que cette disposition ne s’appliquepas uniquement aux projets d’énergie renouvelable, mais à tous lesprojets relevant de l’autorisation environnementale.
Réduire les possibilités de recours pour accélérer les projetsn’est pas acceptable, d’autant plus lorsque les dispositions en cesens visent un certain type d’acteurs. La possibilité de recours enmatière environnementale doit être garantie pour toutes et tous, ycompris pour les opposants aux projets, dans la limite de l’intérêtà agir. C’est une condition préalable à l’acceptabilité desprojets.