ART. 5	N°CD936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD936
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à dissuader de former un recours« abusif ».
La notion de « recours abusif » existe principalementcontre les permis de construire et concerne donc le code del’urbanisme. Il serait nécessaire d’introduire une définitionprécise de cette notion dans le code de l’environnement, auquel seréfère cet article. Par exemple, l’intérêt à agir des requérantspotentiellement « abusifs » est, pour certains typesd’énergies renouvelables, difficile à circonscrire, du moinsgéographiquement.
Cette disposition a pour principal objectif de dissuader lesrequérants éventuels de s’engager dans des recours, en les menaçantde dommages et intérêts. En l’absence d’une définition claire du« recours abusif » contre les projets d’énergiesrenouvelables, toute procédure peut se voir taxer d’« abusive » selon la subjectivité des juges.
Il s’agit donc d’une atteinte à la participation du public enmatière d’environnement et d’une institutionnalisation de laprocédure-bâillon pour les projets d’énergies renouvelables, maisaussi pour tous les projets concernés par une autorisationenvironnementale (y compris les projets industriels de typeSEVESO).
Les règles de recevabilité du contentieux sur l’autorisationenvironnementale n’ont pas à être modifiées au détour d’un textesur les énergies renouvelables. La portée de cette disposition estconsidérable et concerne tous les projets ayant un impact surl’environnement.