APRÈS ART. 1ER CA	N°CD938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD938
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Le Feur et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CA, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Des installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er CAprévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis àl’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF)lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monumenthistorique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable(2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètresautour de celui-ci.
Du fait du très grand nombre demonuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classésau titre des monuments historiques) et de sites patrimoniauxremarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis surl’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralitédu gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque deparalyser tout développement de l’éolien terrestre.
Alors que ce projet de loi poursuitun objectif de simplification, cette mesure alourdit les procédureset contrevient aux objectifs fixés par la France en matièrede déploiement des énergies renouvelables. 
Cet amendement - portant créationd’un article additionnel - propose donc que les projets de parcséoliens terrestre soient soumis à un avis simple del’architecte des Bâtiments de France. Conformément à l’articleL632‑2 du code du patrimoine, l’autorité compétente pour délivrerl’autorisation peut proposer un projet de décision àl’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci pourra ainsitoujours émettre un avis consultatif sur le projet de décision etproposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe dudossier.