ART. 1ER TER	N°CD940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD940
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Le Feur et M. Thiébaut
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conserve la facultépérenne de rejeter une demande d’autorisation environnementale aucours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de cettedernière.
Il supprime les autres modifications apportées parl’article 1er ter.
Ces dispositions visaient notamment à imposer à l’administration dese prononcer sur la complétude du dossier déposé dans un délaicontraint d’un mois. Or, ce délai ne relève pas du domaine de laloi, mais du niveau réglementaire.
En pratique, le retour d’expérience sur les dossiers d’autorisationenvironnementale portant sur les énergies renouvelables, qui sontdes dossiers complexes par essence, montre qu’un délai d’un moispeut ne pas être suffisant, dans certains cas, pour examiner lacomplétude et la régularité d’un dossier. En ce sens,l’article 1er ter prévoyant que l’examen de la complétudeet de la régularité du dossier « doit être intégral »paraît disproportionné. Pour la bonne instruction des dossiers, ilest souhaitable que l’autorité administrative conserve lapossibilité de demander des compléments durant toute la phased’examen. Dans le cas contraire, cette rigidité entraînerait uneaugmentation importante des décisions de rejet de dossiersincomplets ou irréguliers – avec un renforcement possibledu risque contentieux – et imposerait aux pétitionnairesde redéposer l’entièreté de leur dossier au lieu de répondreseulement à la demande de compléments de l’administration.
La création de nouvelles décisions explicites et implicites liés àla recevabilité du dossier est également susceptible de nuire à lalisibilité des procédures et de renforcer les contentieux sur lesdossiers d’énergies renouvelables.
Enfin, l’article 1er ter entend imposer au préfet deprocéder sans délai à la consultation du public. Les dispositionsréglementaires du code de l’environnement actuelles prévoient quele préfet « active » la phase de consultation dupublic préfet au plus tard 15 jours après la fin de la phased’examen, ce qui signifie qu’il peut déjà le faire sansdélai.