ART. 5	N°CD943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD943
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois et Mme Le Feur
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi vise àrendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’uneautorisation environnementale lorsqu’un vice n’affecte qu’une phasede l’instruction de la demande d’autorisation ou qu’une partie del’autorisation, ou que le vice est susceptible d’êtrerégularisé.
Pour la rendre pleinement effective, il est proposé de supprimerla phrase « le refus par le juge de faire droit à une demanded’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé ».Cette phrase indique que le juge a la possibilité de refuser desurseoir à statuer ou de faire droit à une demande d’annulationpartielle alors même qu’il aurait constaté que le vice estsusceptible d’être régularisé.
 
Cette disposition tend à neutraliser l’objet de l’article 5,qui vise au contraire comme le précise l’étude d’impact à faireobligation au juge de prononcer l’annulation seulement partielle del’autorisation ou de permettre sa régularisation.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)