APRÈS ART. 11 DECIES C	N°CD946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD946
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES C, insérer l’article suivant:
Le 5° du III de l’article 194de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les projets d’installationsde production d’énergie photovoltaïque dont la demanded’autorisation a été déposée ou dont la procédure de participationdu public a débuté antérieurement à la date de publication dudécret susmentionné ne sont pas comptabilisés dans la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au sens du3° du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2021-1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, les installationsde production d’énergie photovoltaïque ne sont pas considéréescomme consommateurs d’espaces naturels, agricoles et forestierssous conditions techniques devant être précisées par voieréglementaire.
Ces critères techniques ne sont à ce jour pas encore publiés, et nedevraient pas être applicables aux projets en cours dedéveloppement et d’instruction, qui devraient revoir l’intégralitéde leur design pour s’y conformer. Cela engendrerait d’importantsretards qui vont à l’encontre des objectifs de développement de lafilière : 3 GW de projets seraient remis en cause parl’application immédiate de ces critères aux projets en coursd’instruction.
Ces mêmes projets sont par ailleurs les plus matures et donc lesplus susceptibles de participer à l’approvisionnement électrique dupays à court et moyen-terme dans un contexte géopolitique,énergétique et sécuritaire tendu. Les soumettre aux nouvellesrègles provoquerait des délais rallongés d’au moins un an etdemi (reprise des dossiers, refonte des designs et desévaluations environnementales, nouveau dépôt de demanded’autorisation et nouvelle instruction).
L’application des critères aux projets en cours de développement etd’instruction sera également pénalisante pour les collectivités etcomplexifierait l’atteinte de leurs objectifs en matière deréduction du rythme de la consommation d’espaces.
 
Source : Syndicat des énergiesrenouvelables (SER)