APRÈS ART. 15	N°CD950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD950
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue desparcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise àdisposition des ouvrages de raccordement pour chaqueprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àanticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, enprévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle del’énergie relatif au développement de l’exploitation des énergiesrenouvelables et de récupération précise, pour les projets éoliensen mer, la date de mise à disposition des ouvrages deraccordement.
Source : Syndicat des énergiesrenouvelables (SER)