ART. 5 BIS	N°CD952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD952
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit et Mme Le Feur
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ARTICLE 5 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation uniquedélivrée en application de l’article 20 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisationunique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreéligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zoneéconomique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font eneffet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’unpermis de construire mais d’une autorisation unique au titre del’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre2016.
Source : Syndicat des énergiesrenouvelables (SER)