APRÈS ART. 1ER SEXIES	N°CD954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD954
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEXIES, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’articleL. 124‑6 du code minier :
« Art. L. 124‑6. – L’instruction dela demande d’autorisation de recherche prévue à l’articleL. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation dupublic réalisée en application de la section 3 du chapitre III dutitre II du livre Ier du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vertueuse, locale et durable,l’énergie géothermique demeure indispensable pour accélérerl’accroissement de la chaleur et du froid renouvelables dans le mixénergétique français.
La PPE fixe à la filière unobjectif ambitieux à atteindre d’ici 2028 : + 3,6 TWh dechaleur issue de la géothermie profonde.
Pour explorer ces ressources, lesopérateurs doivent solliciter des titres de recherches(autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches). Lespermis exclusifs de recherches offrent aux titulaires des droitsplus étendus que les autorisations de recherches notamment entermes de durée et de périmètre d’exploration. Ils sont accordéspar arrêté ministériel après simple consultation électronique dupublic (article L. 123‑19‑7 du code de l’environnement). Lesautorisations de recherches, alors même qu’elles sont moinspermissives, sont, elles, accordées par arrêté préfectoral aprèsenquête publique (articles L. 124‑6 et L. 124‑8 du codeminier), procédure particulièrement lourde en termes de délais quifreine le lancement des projets locaux.
Cette différence de procéduren’étant pas justifiée, le présent amendement a pour objetd’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure deconsultation publique prévue à L. 123‑19‑2 du code del’environnement. Cette harmonisation ne fait pas obstacle àl’application de la procédure d’enquête publique pour les demandesd’ouverture de travaux miniers exploratoires pour laquellel’analyse environnementale, économique et sociale requise au nouvelarticle L. 162‑2 du code minier issu de la présente loi, devraêtre présentée par le demandeur.