APRÈS ART. 16 TER A	N°CD956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD956
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Vatin, Mme Blin, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 515‑46 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties nepeut être inférieur à 5 % du coût de construction del’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de lagarantie obligatoire exigée en prévision du développement deséoliennes, fonction du coût de construction du parc.
 
En effet, actuellement, la garantie est fixée par l’arrêté du 26août 2011 à 50 000 € par éolienne. Il est proposé d’exiger unegarantie de 5 % du coût de construction.