APRÈS ART. 12	N°CD958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD958
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, M. Pellerin, M. Lauzzana, M. Buchou, Mme Bellamy, M. Plassard et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est inséré un articleL. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pourl’implantation des installations de production d’énergiesrenouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, lesprocédures de mise en concurrence prévues à l’articleL. 311‑10 ciblent en priorité des zones propices situées dansla zone économique exclusive. »
II. – Le I est applicableaux procédures de mise en concurrence lancées à compter de lapublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansles procédures de mise en concurrence pour la localisation desprojets d’éoliennes en mer la précision que sont ciblées enpriorité les zones propices situées dans la zone économiqueexclusive – en cohérence avec l’article 12 faisantla même remarque pour les documents stratégiques de façademaritime.
L’article fixe une distancemaximale avec la mention de l’implantation en zone économiqueexclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer etd’atteindre l’objectif de 40 GW en 2050, essentiel pour l’atteintede la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire dece qui est actuellement proposé.
Dans un souci de pragmatisme,l’application de cette règle de distance ne s’appliquera qu’auxappels d’offre qui seront lancés postérieurement à la publicationde la présente loi, afin de ne pas déstabiliser les appels d’offreen cours.