ART. 1ER A	N°CD959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD959
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER A
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou bas carbone »
les mots :
« au sens de l’articleL. 811‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. Parailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone »ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies decapture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu duvaporeformage de gaz naturel alors que la fiabilité à long terme deces technologies au regard des enjeux de réduction effective desémissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté ettout risque de favoriser des pratiques et des technologies quipourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé delimiter le bénéfice des mesures de la loi d’accélération auxénergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 ducode de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini parl’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Hespul.