APRÈS ART. 4	N°CD961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD961
présenté par
M. Rousset et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un six mois àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la notion de « raisons impérativesd’intérêt public majeur » citée aux articles L. 414‑4 etarticle L411‑2 du code de l’environnement, permettant d’enapprécier plus précisément les contours et de proposer des élémentsde définition de ces raisons.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte d’une raisonimpérative d’intérêt public majeur peut fonder la délivrance d’uneautorisation de dérogation aux interdictions mentionnées àl’article L. 411‑1 du code de l’environnement de porteratteinte à des espèces protégées, ainsi que, sous certainesconditions, aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000.Ces dérogations sont soumises à la démonstration, en ce quiconcerne les espèces protégées, qu’il n’existe pas d’autre solutionsatisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle. 
La notion d’intérêt public majeurest entrée dans le droit français suite à la transposition de laDirective « Habitats, faune, flore » 92/43/CEE. Si laCommission a contribué à en définir le contenu, celui-ci resteassez imprécis et, de ce fait, est largement laissé àl’appréciation de l’administration et, in fine, des juridictionsadministratives, au cas par cas. 
Considérant l’urgence climatique etau regard à la nécessité d’accroître rapidement la productiond’énergies renouvelables (EnR), l’article 4 II. de la présenteloi définit les projets d’installation de production d’EnR commeréputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur,sans pour autant définir ces raisons impératives d’intérêt publicmajeur. 
Conformément à la loi, à l’avenirles porteurs de projets d’installation de production d’ENR severront automatiquement délivrer les dérogations prévues par lecode de l’environnement et n’auront plus à exposer l’intérêt publicmajeur de leur projet, sous réserve de démontrer les autresconditions, précitées, fixées par le 4° de l’articleL. 411‑2 du code de l’environnement.
Cela étant, l’imprécision entourantla notion d’intérêt public et les différences potentiellesd’interprétation entre le droit français et le droit européencréent de l’insécurité juridique pour l’ensemble des projets et nonles seuls projets d’installation de production d’énergiesrenouvelables. Elles présagent un risque de contentieux devant lejuge administratif. 
Cet amendement demande la rédactiond’un rapport pour préciser la notion d’intérêt public majeur afinde mieux en définir les contours et la conformité au droiteuropéen. Cette clarification doit permettre d’accélérer letraitement des futurs recours et faciliter l’appréciation, parl’administration et les porteurs de projets, de la conformité desprojets au code de l’environnement.