ART. 11	N°CD968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CD968
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Dubois
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, insérer après lemot :
« extérieurs »
les mots :
« d’un seul tenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir avecprécision les parcs de stationnement extérieurs concernés parl’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement(ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourraitêtre envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celleprévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient paspertinentes compte-tenu des investissements requis.
Cet amendement permettrait ainsid’éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur depetits parcs de stationnement.