ART. PREMIER	N°CD969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD969
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux références :
« aux articles L. 211‑2ou L. 447‑1 »
la référence :
« à l’articleL. 211‑2 ».
II. – En conséquence, auxalinéas 11 et 13, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. Parailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone »ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies decapture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu duvaporeformage de gaz naturel alors que la fiabilité à long terme deces technologies au regard des enjeux de réduction effective desémissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté ettout risque de favoriser des pratiques et des technologies quipourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé delimiter le bénéfice des mesures de la loi d’accélération auxénergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 ducode de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini parl’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Hespul.