ART. PREMIER	N°CD971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD971
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derevenir sur le délai accordé lors de la phase d’examen de lademande d’autorisation environnementale, fixé au Sénat à troismois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avecla rédaction actuelle de l’article, celle-ci peut même être portéeà quatre mois sur décision motivée de l’autoritécompétente.
 Les délais de chacune des trois phases de l’instruction dela procédure d’autorisation environnementale sont fixées par voieréglementaire et relèvent effectivement du champ de laréglementation, et non du champ de la loi.
Sur le fond, nous considérons qu’il n’est pas techniquementpertinent de réduire encore la durée de la phase d’examen, quin’est que de 4 mois dans le droit actuel. Cette phase comporte nonseulement l’analyse du dossier par le service pilote del’instruction, mais également un grand nombre de consultations,notamment des différents services de l’État compétents, et il fautpermettre la prise en compte de leurs retours et remarques par lepétitionnaire avant d’engager la phase suivante, qui est la phasede consultation du public.