APRÈS ART. 1ER QUINQUIES	N°CD972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD972
présenté par
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa du Ide l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout oupartie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur deprojet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser leprojet ou sont de nature à entrainer une décision de refusd’autorisation ou des prescriptions notablement différentes decelles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenserou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autoritédoit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de faitou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques quila fondent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Première source d’énergierenouvelable en France 100 % verte, non délocalisable,économiquement viable, la production de petite hydroélectricité estessentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens enmatière d’énergies renouvelables.
La production hydroélectrique est une priorité nationale eteuropéenne qui se trouve aujourd’hui fréquemment en prise avecdes blocages administratifs, notamment au stade de l’étuded’impact. 
Contester tout ou partie des analyses et propositions d’uneétude d’impact est un exercice aisé qui peut reposer sur desapproches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques.De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur desdonnées objectives et partagées, surtout lorsque la contestationest de nature à générer un refus d’autorisation ou unalourdissement des contraintes susceptibles de condamneréconomiquement le projet. Cet amendement a été travaillé avecFrance Hydroélectricité.