ART. 4	N°CD975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD975
présenté par
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’énergie est complétépar un article L. 511‑15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité,en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sacontribution aux objectifs de la transition énergétique nationale,est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissanceinstallée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de« reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sansattendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode deproduction d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissanced’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans laloi.
Première source d’énergierenouvelable en France 100 % verte, non délocalisable,économiquement viable, la production de petite hydroélectricité estessentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens enmatière d’énergies renouvelables et s’inscrit d’évidence dansl’affirmation de l’intérêt public majeur des énergiesrenouvelables. 
La production depetite hydroélectricité doit être une priorité nationale eteuropéenne.
Cet amendement est la traduction,en droit français, de la proposition de la Commission européenned’insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du11/12/2018. Elle s’inscrit également dans le sens préconisé par laCommission dans son Plan « Re-Power EU Plan » de mai2022. Amendement travaillé avec France Hydroélectricité