ART. 4	N°CD976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD976
présenté par
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Cosson, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa du4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnementest complété par les mots : « , étant précisé que lesprojets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés deces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences de l’inclusion de la petite hydroélectricité dansle dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur(IPM) » proposée par ailleurs.
Première source d’énergierenouvelable en France 100 % verte, non délocalisable,économiquement viable, la production de petite hydroélectricité estessentielle pour atteindre les objectifs nationaux et européens enmatière d’énergies renouvelables. Amendement travaillé avec FranceHydroélectricité