ART. 11	N°CD978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD978
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« VII. – Au premieralinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après lesmots : « installations et travaux » sont insérés lesmots : « , y compris ceux visés par l’article 11 dela loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneauxphotovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dèslors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête estsupérieure à 250kW.
Au regard des surfaces de parking concernées, des installationsprévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loiconduira à la mise en place d’installations soumises à permis deconstruire.
Or, au-delà des délais d’instruction ou d’affichage, le permisde construire est susceptible de recours qui rallongent d’autantles délais pour une installation effective. Compte tenu del’ambition gouvernementale d’accélérer le déploiement des panneauxphotovoltaïques et de la réglementation existante pour certainesinstallations au sol (inférieures à 1,80m et à 250 kW) ou entoitures, il semble cohérent de soumettre ces installations pourles parkings au régime juridique le plus simple et le plus rapide àsavoir la déclaration préalable de travaux dont les délais pluscourts permettront un déploiement plus rapide.
La liste des installations soumises à permis de construire estétablie par décret aux termes de l’article L 421-1 du Code del’urbanisme. Ainsi, ce sont les articles R. 421-1, R. 421-2 et R.421-9 du Code de l’urbanisme qui déterminent les catégoriesd’installations nécessitant soit un permis de construire, soit unedéclaration préalable.
Même si les modalités d’application relèvent du domaineréglementaire, il importe de les faire figurer dès la loi afin deconsacrer législativement l’ambition gouvernementale d’undéploiement rapide et conséquent nécessitant des régimes juridiquessimplifiés.