APRÈS ART. 1ER TER	N°CD979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD979
présenté par
M. Croizier, M. Cosson, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4°ainsi rédigé :
« 4° Des installations deproduction de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiativedu soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation des panneauxphotovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée etpotentiellement visibles depuis un bâtiment classé monumenthistorique demeure difficile car elle est conditionnée à l’accordpréalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique a introduit un nouvelarticle L. 632-2-1 dans le Code du patrimoine. Celui-ci prévoit quel’autorisation est soumise à un avis simple, et non plus à un avisconforme, lorsqu’elle porte sur des antennes relais deradiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voiehertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux etinstallations techniques, dans les sites patrimoniauxremarquables.
Cet amendement vise à étendre cette dérogation et à transformeren un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes desBâtiments France (ABF) pour l’installation des panneauxphotovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espacesprotégés au titre du code du patrimoine. 
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans la volontéd’accélération de production d’énergies renouvelables.