ART. 11 TER	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Guy Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE 11 TER
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« IV. – Le Is‘applique exclusivement aux constructions nouvelles ayant donnélieu à un permis de construire après le 31 décembre 2023. À cetégard, les rénovations lourdes ne sont pas assimilées à desconstructions nouvelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter,concernant de nombreux bâtiments dont des magasins, des immeublesde bureaux, des hôtels, impose de lourdes obligations à leurspropriétaires – s’ajoutant à celles qu’ils ont déjà enmatière d’isolation. Il risque fort de se traduire par unemultiplication de panneaux photovoltaïques, fabriqués surtout enChine, sur les toits, et notamment ceux des centres-villes. Desrues entières, des avenues entières, dont certaines de réputationmondiale, pourraient être ainsi dégradées.
Le texte prévoit certes despossibilités d’exceptions. Mais elles sont laissées à la discrétiondes municipalités, et on peut craindre des appréciationsdivergentes, au détriment du patrimoine bâti de notre pays.
Il convient donc d’en revenir à laproposition initiale, qui était celle du rapporteur au Sénat,premier auteur de l’article : celui-ci ne doit s’appliquerqu’aux constructions nouvelles. Ce terme ne saurait inclure lesrénovations lourdes, fréquentes dans les centres historiques desvilles.