APRÈS ART. 16 DECIES	N°CD980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD980
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Luquet, rapporteure M. Pahun, M. Ott, M. Croizier, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DECIES, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrasedu 9° du I de l’article L. 541‑1 du code del’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« La valorisation énergétique réalisée à partir decombustibles solides de récupération peut être également pratiquéeet soutenue dans des installations de production simultanée dechaleur et d’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonationde notre mix-énergétique, que l’on parle de chaleur oud’électricité renouvelables.
 
À cet égard, la production d’énergie à partir des combustiblessolides de récupération (CSR) figure parmi les gisements de nosterritoires qui sont insuffisamment exploités, alors même que leurpotentiel pour répondre aux besoins énergétiques des réseaux dechaleur et des industriels est conséquent.
 
En effet, sur la base des projections réalisées par l’ensembledes acteurs de la filière sur le gisement de chaleur non-exploitéeen France, ce ne sont pas moins de 5 TWh à partir de CSR que l’onpourrait exploiter, dès demain, pour verdir les réseaux de chaleuret les différentes consommations énergétiques de nosindustriels. 
 
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriserl’utilisation et l’exploitation vertueuse de ce gisementénergétique local pour la production exclusive de chaleurvertueuse, force est de constater que la réglementation en vigueurne permet pas de soutenir financièrement les projets que lesacteurs de nos territoires portent aujourd’hui pour valoriser lesCSR par l’intermédiaire d’une installation de cogénération.
Alors même que la Commission européenne oriente la valorisationdes déchets non recyclables sous cette forme, l’actuelleprogrammation pluriannuelle de l’énergie, dans la manière dont elleest rédigée, n’autorise pas la France à leur attribuer desaides.
C’est pourquoi le présent amendement propose de corriger cetteincohérence normative pour pouvoir permettre à la France desoutenir ces projets et ainsi accélérer la production simultanéed’électricité et de chaleur vertueuses à partir de la valorisationdes déchets non recyclables.