ART. 11 TER	N°CD982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CD982
présenté par
Mme Pasquini et Mme Belluco
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ARTICLE 11 TER
I. – Compléterl’alinéa 1 par les mots suivants :
 
« , après avoir mené un audit global sur les performancesénergétiques du bâtiment et les autres potentielles sourcesd’énergies renouvelables telles que définies à l’article L-211‑2 ducode de l’énergie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser le déploiement intelligent des énergies renouvelables surle bâti existant en demandant un audit préalable des performancesénergétiques ainsi que des potentielles sources d’énergiesrenouvelables additionnelles (biomasse, géothermie…).
 
S’il est en effet pertinent d’augmenter la production d’électricitéglobale en installant des panneaux photovoltaïques sur lesbâtiments existants, cela ne doit pas se faire au détriment d’unevision plus globale sur le bâti. Le lancement d’un pland’installation de panneaux par les collectivités peut être unmoment privilégié pour envisager d’autres sources d’énergiesrenouvelables et pour s’assurer que l’énergie additionnelleproduite ne sera pas gaspillée par la consommation élevée d’un bâtitrop vétuste. Par ailleurs, comme pour les autres filières, laFrance est en retard sur ses objectifs de chaleurrenouvelables qui représentent moins de 23 % de laconsommation finale de chaleur, alors que l’objectif étaitd’atteindre 33 % en 2020. Or, certaines collectivitésmènent déjà des audits mais il existe de grandes disparités enfonction des territoires. Une telle disposition permettrait àtoutes les acteurs concernés d’avoir plus de visibilité sur latrajectoire énergétique possible du bâti et de mieux gérer leursressources.