APRÈS ART. 16 QUATER C	N°CD984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD984
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER C, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’articleL. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « . Ces usines sont dispenséesd’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leurpuissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la mêmeformule que celle qui figure au troisième alinéa de l’articleL. 511‑5, c’est-à-dire en faisant le produit de la hauteurmaximum de chute par le débit maximum de la dérivation parl’intensité de la pesanteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le potentiel de développement de lapetite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existantspour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats enCommission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 dela loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MWdans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins àla direction énergie et climat du ministère.
 
Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de cesouvrages sont fondés en titre ou règlement et autorisés au titre duCode de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code del’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leurpotentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement,l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés àleur confortement, leur remise en service, mais aussi à ladétermination de leur puissance (consistance légale).
 
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvragefondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée parla jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS,n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel deprescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soitdéterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) réduisantla puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculementfaibles.
 
Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tire aucunintérêt limite drastiquement le développement de la productiond’énergie et provoque une explosion des contentieux.
 
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnucomme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuelrend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiellocal, il est proposé de lever les freins règlementaires introduitsces dernières années, et de confirmer par la loi les principesdégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de lapuissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliserl’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016,SJS, n°393293).