APRÈS ART. 4	N°CD987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD987
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le déploiement des installations deproduction d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans leszones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y comprisdans les zones désignées sous l’appellation« Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àgarantir que le déploiement d’énergies renouvelables ne se réalisepas aux dépens des espaces naturels protégés, y compris dans lesespaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Les politiques publiques continuentde sous-estimer les conséquences sociales et économiques inhérentesà l’effondrement de la biodiversité. Il convient de ne pasopposer climat et biodiversité : le GIEC notamment a soulignéle lien étroit entre crises climatiques et perte debiodiversité.
C’est pourquoi il sembleindispensable de garantir la préservation de nos espaces protégés,régies par les articles L. 332‑1 et R. 332‑1 du code del’Environnement, et de proscrire l’installation de nouveauxdispositifs de production d’énergie renouvelable dans cesespaces.