ART. 1ER CA	N°CD989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CD989
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 1ER CA
Supprimer cet article 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets éoliens terrestres sontdéjà soumis à un avis conforme de l’architecte des bâtiments deFrance (ABF)  lorsqu’ils sont situés aux abords des monumentshistoriques, soit dans un périmètre de 500 m. Elargir cet avisconforme dès lors qu’un projet éolien entre dans le champ devisibilité, soit d’un monument historique, soit d’un sitepatrimonial remarquable, et se situe dans un périmètre de 10kilomètres autour de celui-ci est assimilable à unquasi-moratoire.
En effet, la France compte plus de46 000 ou et 940 sites patrimoniaux remarquables. Il est parailleurs très rare d’obtenir un avis favorable d’un ABFindépendamment des mesures d’évitement, en particulier deco-visibilité vis-à-vis des monuments historiques, qui pourraientêtre mises en œuvre dans l’étude d’impact. Il convient de conserverl’équilibre des politiques publiques en conservant la décisionfinale d’un projet éolien terrestre sous l’égide du préfet et aprèsenquête publique.
Les documents d’urbanisme offrentdéjà la possibilité de définir des zones propices au développementdes énergies renouvelables. Alors que ce projet de loi poursuit unobjectif de simplification, cette mesure alourdit les procédures etmet en péril l’atteinte par la France des objectifs dedéveloppement des énergies renouvelables.
Amendement travaillé avec EDFHydro.