ART. 12	N°CD994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD994
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4,insérer après les mots :
« des zones maritimes etterrestres »,
le mot :
« précises ».
II. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie identifieégalement les zones propices au développement de l’éolien en mer àhorizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de larévision de la cartographie après l’échéance mentionnée au premieralinéa. »
III. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La publication de lacartographie des zones propices identifiées dans le documentstratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet2024. »
IV. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La saisine de la Commissionnationale du débat public sur la cartographie des zones propicesidentifiées dans le document stratégique de façade intervient dansun délai de quatre mois à compter de la publication de laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit la réalisationd’une cartographie des zones destinées à accueillir desinstallations éoliennes en mer, en privilégiant une concertationlarge associant l’ensemble des parties prenantes ainsi que lepublic sur les quatre façades maritimes. 
Aucune zone n’ayant été identifiée à ce jour pour permettre lelancement de futures mises en concurrence à partir de 2024, et afinde respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie del’attribution d’au moins 1 GW/an à partir de 2024 pour l’éolien enmer, il est nécessaire que cette cartographie des zones propicessoit réalisée au plus tard d’ici mi-2024. Le présent amendementvise donc à préciser que la cartographie mentionnée sera réalisée,en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, d’icimi-2024 au plus tard.
Si les zones propices au lancement d’appels d’offres pour lesprochaines périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergiese doivent d’être précises, l’amendement propose égalementd’intégrer à cette cartographie une identification des zones, mêmerelativement larges, qui seraient propices au développement del’éolien en mer à horizon 2050, lesquelles pourront être préciséeset revues lors de la révision de la cartographie après l’échéancementionnée. Cette vision à plus long terme est indispensable pourque soient anticipés et optimisés les investissements dans lesinfrastructures industrielles, portuaires ou du réseauélectrique.
Amendement travaillé avec EDF Hydro