ART. 9	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« du conseil municipal de lacommune d’implantation ou, à défaut, de l’établissement public decoopération intercommunale compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desimplifier la prise de décision en matière d’installationsnécessaires à la production d’énergies renouvelables et de placercette décision au plus près des acteurs proches du terrain.
Il permet également de redonner auxmunicipalités et aux intercommunalités un pouvoir de décision en lamatière pour déconcentrer l’État et décentraliser la décision auplus proche du problème à résoudre. La transition écologique nepeut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités.Celles-ci doivent donc être davantage impliquées etresponsabilisées en termes d’installation des ouvrages nécessairesà la production d’énergies renouvelables nonobstant l’aide del’État.