ART. 16 QUATER	N°CE100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE100
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE 16 QUATER
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le I de l’articleL. 214‑18 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les débits minimaux dudixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, nepeuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures quedans la mesure où il est établi par expertise partagée, que cesdébits sont manifestement insuffisants pour satisfaire auxobjectifs mentionnés dans le 1er alinéa. Cetteexpertise prend en compte la dimension biologique du débitminimal, les droits d’usage existants, les intérêts de la gestionéquilibrée et durable de l’eau ainsi que le potentiel énergétiquedu débit. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent être fixés àdes valeurs supérieures à 50 % des valeurs minimalesmentionnées ci-dessus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de ne plusfixer de manière aléatoire les débits minimaux en fonction decritères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le1er alinéa de cet article L214-18. Ils doivent répondre à descritères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserverle potentiel hydroélectrique national.