APRÈS ART. 6 BIS	N°CE1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1002
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑7 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un projet peut être qualifiéd’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation del’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, surproposition du gestionnaire du réseau public de transportd’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou de créationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité estdéveloppé afin de permettre la réduction des émissions d’unensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre.Lorsqu’une infrastructure électrique prioritaire pour ladécarbonation de l’industrie permet le raccordement d’au moins deuxinstallations, et que tout ou partie de cette infrastructure répondà la définition d’un ouvrage d’extension pour le raccordement d’uneinstallation au sens de l’article L. 342‑1 du code del’énergie, la contribution mentionnée au premier alinéa du présentarticle est applicable aux demandes de raccordement formulées ycompris après la mise en service de ladite infrastructure, pendantune période fixée par délibération de la Commission de régulationde l’énergie sans pouvoir excéder dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décarbonation de l’industriefrançaise passe par un recours massif à l’électricité, à la foispour décarboner directement certains usages (hauts-fourneaux,fours,…) mais aussi pour produire de l’hydrogène décarboné commevecteur énergétique ou matière première de substitution. Pourrelever le défi de la décarbonation de l’industrie, il estindispensable de prévoir des évolutions significatives desinfrastructures à très haute tension, représentant plusieurscentaines de millions d’euros d’investissements, et de les réaliserdans des délais compatibles avec les échéances des projetsindustriels. Il est proposé que la loi crée donc une qualificationspécifique – les « infrastructures électriques prioritaires pour ladécarbonation de l’industrie » – applicable aux projets d’ouvragesdu réseau public de transport d’électricité qui seront nécessairespour accroître la capacité d’accueil de consommation d’électricitédans les grandes zones industrielles fortement émettrices de gaz àeffet de serre. Cet article ne modifie pas les exigences qui sontapplicables au fond mais permet d’accélérer les délais d’obtentiondes autorisations nécessaires, notamment au titre du code del’environnement et du code de l’urbanisme, au travers dedérogations strictement proportionnées aux besoins de chacun desprojets.
L’amendement proposé vise à permettre au gestionnaire du réseaupublic de transport d’électricité de collecter la contribution duepar les bénéficiaires des capacités ainsi créées, y compris aprèsque l’ouvrage électrique a été mis en service, dans un soucid’équité entre projets industriels et de réduction des charges àcouvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine