APRÈS ART. 18 TER	N°CE1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1008
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 1519D du code général des impôts, après la référence :« III », sont insérés les mots : « À compter du1er janvier 2023, » et le montant :« 7,82 € » est remplacé par le montant :« 8,602 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de davantagesoutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de lataxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux appliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, legroupe écologiste propose de relever le tarif mentionné à l’articleIII, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 parkw de puissance installée.
Nous insistons sur le fait quecette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autresde nos amendements, dont la redistribution des fractions de produitde cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publicslocaux.