ART. 9	N°CE101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE101
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 4l’alinéa suivant :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de sites dégradés n’estpas clairement définie et demeure trop large. Il a été signifiélors l’examen du texte au Sénat qu’une liste des sites dégradéssera définie par décret.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole.
De même, il convient de s’assurer au préalable que ces sitesdégradés n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles enpermettant l’installation d’un agriculteur.
L’objet du présent amendement vise à ce que l’avis de laCDPENAF, qui a pour objectif la préservation des terres naturelles,agricoles ou forestières, soit conforme afin de s’assurer que cessites dégradés ne présentent pas de potentiel agricole.