ART. 6 BIS	N°CE1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1010
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les modèles de contratd’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation del’énergie en application du présent article se substituent auxcontrats en cours d’exécution dans des conditions qu’elledéfinit. »
II. – Supprimer lesalinéas 6 à 8.
III. − À la premièrephrase de l’alinéa 13, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
 « compétente del’État ».
IV. − Compléter ladeuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« selon des critères fixés pardécret pris sur proposition de la Commission de régulation del’énergie ».
V. − Aprèsl’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalitésd’application du présent article. Il fixe notamment le délaid’élaboration et la périodicité de mise à jour du schéma pour tenircompte de l’évolution des dynamiques de raccordement et dedéveloppement des projets d’énergie renouvelables ainsi que desnouvelles prévisions d’installations déclarées auprès dugestionnaire de transport. Il précise le mode de détermination dupérimètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schéma,que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. »
VI. − Après lemot :
« installation »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase de l’alinéa 23 :
« , ainsi qu’une quote-partdes ouvrages créés en application du schéma en vigueur ou, le caséchéant, les ouvrages créés ou renforcés nécessaires auraccordement de l’installation. »
VII. – Rédiger ainsi ladernière phrase du même alinéa :
« Sont précisés par voieréglementaire les cas dans lesquels le raccordement desinstallations de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pasdans un schéma lorsque les modalités de financement du raccordementsont fixées dans le cadre de procédures particulières. »
VIII. – Substituer àl’alinéa 25 les trois alinéas suivants :
« 2° quinquies  L’article L. 342‑8 ducode de l’énergie est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, la dernière phrase est supprimée ;
« b) Le deuxièmealinéa de l’article L. 342‑8 est remplacé par deux alinéasainsi rédigés : ».
IX. – Compléter l’alinéa27 par la phrase suivante :
« Les méthodes de calculpeuvent prendre la forme de barèmes. »
X. – Supprimerl’alinéa 28.
XI. – Supprimer lesalinéas 32 et 33.
XII. − Compléter cetarticle par les vingt-huit alinéas suivants :
« IV (nouveau). − L’articleL. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le 3°  estainsi rédigé :
« 3° Une partie des coûtsde raccordement à ces réseaux, notamment l’ensemble des coûts derenforcement, l’autre partie pouvant faire l’objet d’unecontribution dans les conditions fixées aux articles L. 342‑6à L. 342‑12. » ;
« 2° Après le seizièmealinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° une partie des coûtsdes prestations annexes réalisées à titre exclusif par lesgestionnaires de ces réseaux. » ;
« V (nouveau). − Après le même articleL. 341‑2 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel articleL. 341‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑2‑1. – I. – Leniveau de prise en charge par les tarifs d’utilisation du réseauprévue par le 3° de l’article L. 341‑2 ne peut êtresupérieur à 40 % des coûts de raccordement, hors coûts derenforcement, pour :
« a) Lesconsommateurs d’électricité dont les installations sont raccordéesaux réseaux publics d’électricité, quel que soit le maîtred’ouvrage de ces travaux ;
« b) Lesgestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricitémentionnés à l’article L. 111‑52, pour le raccordement deleurs ouvrages au réseau amont ;
« c) Lesproducteurs d’électricité à partir de sources d’énergierenouvelable dont les installations sont raccordées aux réseauxpublics de distribution et ont une puissance installée supérieureou égale à 500 kilowatts, quel que soit le maître d’ouvrage de cestravaux.
« Ce niveau peut être porté à60 % pour les producteurs d’électricité à partir de sourcesd’énergie renouvelable dont les installations sont raccordées auxréseaux publics de distribution et ont une puissance installéeinférieure à 500 kilowatts, quel que soit le maître d’ouvrage deces travaux.
« Le niveau de prise en chargeest arrêté par l’autorité administrative, après avis de laCommission de Régulation de l’énergie. Il peut être différenciéselon la puissance et la source d’énergie.
« II. – Lorsque leraccordement des installations des utilisateurs mentionnés au I duprésent article est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’uneautorité organisatrice de la distribution publique d’électricitémentionnée à l’article L. 121‑4, conformément à la répartitionprévue par le contrat de concession ou par le règlement de servicede la régie, une convention ou le contrat de concession avec legestionnaire du réseau public de distribution règle notamment lesmodalités de versement de la prise en charge prévue au présentarticle. Le modèle de cette convention est transmis pourapprobation au comité du système de distribution publiqued’électricité mentionné à l’article L. 111‑56‑1.
« III. – Pardérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptationd’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle àdes canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement,rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateursraccordés en basse tension pour des puissances inférieures ouégales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant àl’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100‑4. Le niveaude prise en charge et la liste de ces opérations sont précisés parun décret pris après avis de la Commission de régulation del’énergie. »
« VI (nouveau). − Le premier alinéa del’article L. 342‑5 du code de l’énergie est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots « prévus à l’article 6 du règlement (CE)n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échangestransfrontaliers d’électricité » sont remplacé par les mots« relatifs au raccordement prévus par la règlementationeuropéenne en vigueur et relatifs au secteur del’électricité » ;
« 2° A la deuxièmephrase, les mots « prévues au point b) du paragraphe 6 del’article 8 de ce règlement » sont supprimés
« VII (nouveau). – La première phrase del’article L. 342‑6 du code de l’énergie est remplacée par deuxphrases ainsi rédigées :
« La part des coûts deraccordement non couverts par les tarifs d’utilisation des réseauxpublics peut faire l’objet d’une contribution due par le redevableselon les principes établis au présent article ainsi qu’auxarticles L. 342‑7 et suivants. La contribution est, soitétablie selon une méthode forfaitaire, soit définie en fonction ducoût réel du raccordement. ».
« VIII (nouveau). – L’articleL. 342‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,la dernière phrase est supprimée ;
« 2° Le deuxième alinéaest complété par la phrase « Elles peuvent prendre la forme debarèmes. ».
« IX (nouveau). – L’articleL. 342‑12 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot « régional » est supprimé, et les mots« mentionné à l’article L. 321‑7 » sont remplacéspar les mots « en application de l’articleL. 342‑1 » ;
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, lorsque des ouvrages, autres que lesouvrages propres, sont nécessaires au raccordement del’installation et ne sont pas prévus par le schéma en vigueurmentionné à l’article L. 321‑7, le producteur est redevabled’une contribution portant sur ses ouvrages propres et surl’intégralité des ouvrages créés et renforcés pour sonraccordement, sans qu’aucun des éléments constitutifs de ceraccordement, y compris les renforcements, ne puisse bénéficier dela prise en charge prévue par le 3° de l’article L. 341‑2et l’article L. 341‑2‑1. Cette contribution ne peut êtreinférieure à un seuil défini par décret pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie. » ;
« 3° Le troisième alinéaest supprimé ;
« X (nouveau). – Les présentesmodifications du code de l’énergie s’appliquent aux opérations deraccordement pour lesquelles la convention de raccordementmentionnée aux articles L. 342‑4 et L. 342‑9 du code del’énergie n’a pas été signée à cette date. Les procéduresd’élaboration ou de modification d’un schéma de raccordement auréseau des énergies renouvelables pour lesquelles la fixation de lacapacité globale mentionnée à l’article L321‑7 est intervenue aumoins six mois avant la publication de la présente loi sontréputées avoir été valablement lancées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciseret compléter certains points de l’article 6bis adopté par leSénat.
L’approbation des modèles de contrat d’accès au réseau dedistribution en injection (CARDi) par la Commission de régulationde l’énergie a notamment comme objectif d’harmoniser les régimesapplicables aux gestionnaires du réseau de transport et dedistribution. L’article 6bis prévoit que cette dispositions’appliquera également aux contrats en cours, ce qui permettranotamment de faire participer au réglage de la tension sur leréseau toutes les installations de production disposant descapacités constructives nécessaires. L’amendement ne modifie pas ceprincipe sur le fond, mais propose de le codifier au L111-91 ducode de l’énergie à des fins de clarté et pour en renforcer laportée.
Le présent amendement apporte par ailleurs plusieurs complémentsaux dispositions adoptées par le Sénat et relatives aux schémasrégionaux de raccordement au réseau public des énergiesrenouvelables (S3REnR). Il précise que les modalités d’applicationdu L321-7 sont définies par décret afin d’introduire le principed’une périodicité de mise à jour des schémas, permettantd’incrémenter ou actualiser régulièrement la liste des ouvragesprévus par le schéma, en fonction des nouveaux gisements quiapparaissent ou de la dynamique de développement du photovoltaïquediffus. Il introduit un régime spécifique pour les raccordementsd’installations qui nécessitent des ouvrages non prévus au schémaen vigueur, dans le cas où le producteur concerné ne souhaiteraitpas attendre la mise en œuvre d’une révision du schéma.
Cet amendement revient également sur la disposition adoptée parle Sénat et visant à supprimer la contribution des collectivitéscompétentes en matière d’urbanisme exigible en cas d’extension duréseau de distribution liée à une opération d’urbanisme ; eneffet, il apparaît au préalable nécessaire d’étudier les impactsd’une telle suppression sur l’équilibre des répartitionsfinancières des coûts de raccordement, entre la prise en charge parles bénéficiaires du permis de construire ou d’aménager, et laprise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux.
Enfin, le présent amendement introduit la possibilité decalculer la contribution des bénéficiaires du raccordement selonune méthode forfaitaire afin d’accélérer les procédures deraccordement, et propose d’améliorer la lisibilité des dispositionsrelatives au raccordement et à la prise en charge par le tarifd’utilisation des réseaux à travers la réorganisation de certainsalinéas de l’article L341-2 listant les possibles bénéficiaires dela prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux des coûtsde raccordement.