APRÈS ART. 18 TER	N°CE1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1013
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du secondalinéa du II de l’article 1519 F du code général desimpôts, le montant : « 3,254 € » est remplacépar le montant : « 3,5794 € » et lemontant : « 7,82 € » est remplacé par lemontant : « 8,602 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de soutenirdavantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires dela taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprisesde réseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique.
Ainsi, le groupe écologiste proposede relever le tarif mentionné au III de l’article 1519 F duCGI, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 parkw de puissance installée et de à 3,5794 € par kw de puissanceinstallée pour les premières années d’installation.
Nous insistons sur le fait quecette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autresde nos amendements, dont la redistribution des fractions de produitde cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publicslocaux.