ART. 16 DUODECIES B	N°CE1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1017
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE 16 DUODECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendre lesgaranties d’origine et les certificats de production au biogaz noninjecté dans le réseau de gaz naturel. Il a été adopté contrel’avis de la commission et contre l’avis du Gouvernement.
Les mécanismes de garantiesd’origine et de certificat de production de biogaz, prévus par lecode de l’énergie, permettent au consommateur final de connaître lapart de biogaz utilisée dans sa consommation. Le biogaz non injecténe nécessite pas de tels dispositifs pour connaître la part ou laquantité de biogaz que contient le gaz délivré. Etendre lesgaranties d’origine et les certificats de production au biogaz noninjecté risquerait de favoriser le développement de laméthanisation hors réseau au détriment de la décarbonation desréseaux gaz, pourtant définie comme une priorité dans le cadre dudroit à l’injection.
Par ailleurs, la garantie d’origineest par nature une manière de tracer une molécule renouvelable deson point d’injection sur le réseau à son point de sortie, définitdans le registre par un numéro PCE et une adresse sur le solfrançais. Le certificat et donc le contrôle de l’utilisation finaleréelle de la molécule s’arrête donc à cette étape (chaudière duclient final, station-service pour la mobilité). Au-delà, et pourun usage hors réseau, rien n’indique qu’il soit possibled’empêcher, hors registre donc, un « double comptage » del’utilisation d’une molécule renouvelable. Le risque« d’escroquerie à la Norvégienne » est donc bien réel etc’est pour éviter ce type de mécanisme que le Gouvernement ahistoriquement été précautionneux sur l’autorisation del’utilisation de garanties d’origine hors réseau.