ART. 19 BIS A	N°CE1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1020
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a été introduit auSénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnéeaux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clientsdans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or,aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif derégulation incitatif basé sur le nombre de consommateurs. Ladisposition a été introduite contre l’avis du Gouvernement et avecla sagesse du rapporteur.
Par ailleurs, il complète lesdispositions relatives aux contrats de service public qui lientl’État avec les gestionnaires de réseaux que sont Enedis et GRDF.L’article 19bis A impose une non-concurrence obligatoire entreles réseaux de chaleur et les réseaux de gaz, sans aucunejustification. Il convient de rappeler que le réseau de gazappartient aux collectivités et qu’il est amorti. Interdire ledéveloppement du réseau de gaz alors que le gaz se verdit et qu’ilpeut être produit localement est un non-sens. Les collectivitésdoivent pouvoir organiser et planifier comme elles le souhaitentles réseaux qui leur appartiennent.
Par ailleurs, les réseaux dechaleur urbains ne sont pas tous publics et interdire ledéveloppement d’un réseau public sous prétexte de l’existence surune commune d’un réseau privé est une entrave à la libreadministration des collectivités territoriales.