APRÈS ART. 18 TER	N°CE1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1025
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’articleL. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territorialesest complété par la phrase suivante :
« Le rapport expose notammentles actions menées dans le sens de la transition énergétique,appuyées notamment par des ressources dédiées. »
II. – Après la première phrasede l’article L. 3311‑2 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport expose notammentles actions menées dans le sens de la transition énergétique,appuyées notamment par des ressources dédiées. »
III. – L’article L. 4310‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par laphrase suivante : 
« Le rapport expose notammentles actions menées dans le sens de la transition énergétique,appuyées notamment par des ressources dédiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formalisé en place par l’article255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagementnational pour l’environnement,  le rapport sur la situation enmatière de développement durable doit dans chaque grandecollectivité et EPCI se positionner en amont du débat budgétaireannuel et donner le ton d’une action publique locale mise audiapason de la transition écologique.
L’urgence climatique rend d’autantplus utile cet outil et les députés du groupe écologiste entendentici rappeler cet ancien levier informationnel, de telle sorte quela dimension climatique de l’action locale soit mieux mise envaleur. Les députés écologistes souhaitent ici soulignerl’importance de la fiscalité écologique accordée aux collectivités- dont les IFER photovoltaïques et éoliens sur lesquels les députésécologistes exposent leurs propositions - et la responsabilité descollectivités en bénéficiant d’en mobiliser les ressources pourjustement alimenter l’action pour une plus grande sobriété et unmobilisation collective pour favoriser les énergies les moinscarbonées.
Sans en venir à une affectationspécifique des IFER photovoltaïques et éoliennes, il convient debien donner sens au lien citoyen qui se tisse entre la collectivitéaffectataire d’une taxe, ses citoyens et l’action de lacollectivité. C’est le sens de ce que nous portons structurellementdans les propositions d’augmentation du produit de cette impositionde l’IFER photovoltaïque et de sa redistribution.