APRÈS ART. 22	N°CE1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1026
présenté par
M. Bolo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’impact de l’autoconsommation énergétique sur l’équilibrefinancier des réseaux électriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner le risque que fait peser le développement del’autoconsommation, à fiscalité et droit constant, sur leséquilibres financiers des réseaux de transport électriquefrançais.
L’État a pu rechercher, notammentau travers de l’ordonnance du 27 juillet 2016, à faciliter ledéveloppement des dispositifs d’autoconsommation individuelle etcollective tant au regard de certains de ses avantages économiquesindividuels que de son apport en termes de redondance et dediversification des sources du réseau de production. Néanmoins, ledéveloppement de l’autoconsommation ne doit pas mettre en périll’équilibre financier des réseaux électriques dont le principereste l’égalité de traitement des territoires et son caractèrepilotable. D’autant plus au regard du fait que le développement del’autoconsommation, rarement totale, reste dépendante du réseauhistorique de distribution de l’électricité.