ART. 11 OCTIES A	N°CE1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1028
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 OCTIES A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’extension à l’électricité autoconsommée dans le cadred’opérations d’autoconsommation collective, du tarif particulier del’accise sur l’électricité actuellement applicable à l’électricitéconsommée pour les besoins des activités de la personne qui l’aproduite.
Ce tarif particulier est en effet mis en œuvre dans le cadre del’autoconsommation individuelle pour de l’électricité qui netransite pas par le réseau public, car elle est produite etconsommée sur un même site par une même personne, conformément à ladirective taxation de l’énergie. Cela n’est pas le cas del’autoconsommation collective où des producteurs et consommateurséloignés utilisent le réseau pour partager de l’électricité et oùces autoconsommateurs collectifs bénéficient du même niveau deprestation apporté par le réseau que les autres consommateurssitués en dehors de l’opération. Pour cette raison, l’extensionproposée par l’article 11 octies A serait infondée économiquement,ainsi qu’inconventionnelle.
Par ailleurs, le cahier des charges des appels d’offres destinésà l’autoconsommation collective, prévoient déjà que les producteurslauréats puissent bénéficier d’une compensation d’une partie decette accise. Elle ne constitue donc pas un frein au dévelopementde l’autoconsommation collective qu’ils visent à encourager.