ART. 17 BIS A	N°CE1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1029
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 17 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’unerégie et d’un budget annexe pour des les personnes publiquesmentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412‑1 du codegénéral des collectivités territoriales réalisant de la productiond’électricité photovoltaïque.
Une telle dérogation n’apparaitraitpas justifiée car le principe général est que les activitésconstituant un service public industriel et commercial doivent êtresuivies dans un budget annexe de manière à garantir qu’elles sontbien prioritairement financés par leurs recettes. Cela permet des’assurer que la régie est dotée a minima de l’autonomie financièreet fait l’objet d’un budget annexe de façon à traduire sur le planbudgétaire et comptable la réalité d’une activité pouvant êtreassurée par une personne privée. Ce principe doit donc s’appliquerà la production d’électricité lorsqu’elle est revendue par lacollectivité, notamment dans le cadre de l’obligation d’achatinstituée par les mécanismes de soutien.
Par ailleurs, la rédaction actuellede la loi prévoit déjà que cette obligation n’a pas vocation às’appliquer lorsque la production d’électricité d’une collectivitévise à couvrir uniquement ses besoins propres, dans le cadred’autoconsommation individuelle sans revente d’une part del’énergie produite, car l’activité est considérée commeadministrative et non industrielle et commerciale.