ART. 11 DECIES	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 11 DECIES
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerun caractère conforme à l’avis de la CDPENAF.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée afin delutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières età vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet donc, dans les conditions définies par le code del’urbanisme, un avis sur l’opportunité de certaines procéduresd’urbanisme telles que l’installation de dispositifs de productiond’énergie renouvelable. Il s’agit d’une instance essentielle à laconcertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivents’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative detous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis uncaractère contraignant.