ART. 19 BIS A	N°CE1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1033
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 19 bis A. En effet, cet article vise à préciserque les contrats de service public entre l’Etat et lesgestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent prévoir desobjectifs d’amélioration de la desserte des réseaux de gaz naturelque si ces objectifs ne concurrencent pas le développement de lachaleur renouvelable.
Or, ce sujet a déjà été traité dans le cadre du groupe detravail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid. D’oreset déjà, les contrats de service public entre l’Etat et lesgestionnaires de réseaux de gaz naturel ne comprennent aucunobjectif d’amélioration de la desserte des réseaux de gaznaturel.
Cet article n’est pas utile, c’est pourquoi cet amendementpropose sa suppression.